Federal Budget 2017

The 2017 Budget is focused on building a strong middle class, as well as innovation, skills, partnerships and fairness.

The 2017 budget did not further tighten housing market regulations.  This suggests that CREA’s message, urging the government to take a pause so they can fully understand the impact of the recent changes, has been clearly heard.  The government mentions that changes announced in October 2016 are expected to have a modest, temporary impact on housing in the short term.  That said, the government is ready to further adjust the housing finance framework, if and as required.
Given the recent changes to mortgage rules amid the government’s concerns about home prices, CREA did not expect our lobbying proposal for the extension and indexation of the Home Buyers’ Plan (HBP) to be included in the budget.  CREA will continue to press for improvements to the HBP in meetings between PAC representatives and MPs at PAC Days this fall.

Below are initiatives of interest to the REALTOR^® community contained in budget 2017:
National Housing Strategy – $11.2 billion over 11 years
CMHC will be responsible to implement a series of initiatives identified by various stakeholders as part of the National Housing Strategy consultative process.  These initiatives are designed to ensure Canadians have access to housing they can afford.
National Housing Fund – $5 billion over 11 years
CMHC will receive funding to address housing issues by prioritizing support for vulnerable citizens.
CREA participated in several roundtable discussions as well as a submission highlighting the implementation of programs to support REALTORS^® and homebuyers.
Housing Statistics Framework – $39.9 million over 5 years
Statistics Canada will lead the Housing Statistics Framework to build a nationwide database of all properties in Canada.  The HSF will provide valuable data to allow policy makers to accurately analyze the housing market.
CREA continuously shares data with various government departments.  We intend to work closely with Statistics Canada on this new framework.
Energy Efficiency Programs – $67.5 million over 4 years
Natural Resources Canada will be responsible to renew and continue existing energy efficiency programs.  A national program will also be formed to review existing building codes, retrofit existing buildings and build new net-zero buildings.

CREA has been working with NRCan on providing energy efficiency information to REALTORS^®.  We are publishing a series of blogs and in the process of drafting a publication to be released later this year.
Anti-money laundering and anti-terrorist financing regime
The government is committed to strengthening the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act (PCMLTF) by making changes to the legislation.  These changes would focus on compliance and the functionality of the legislation.
CREA continues to support REALTORS^® and brokers by providing tools and resources to assist in complying with requirements of Canada’s PCMLTF Act and regulations.
The budget also includes tax measure reviews that may have an impact on REALTORS^® and the real estate sector.  CREA will monitor closely and participate as necessary.

200 Catherine St., 6th Floor, Ottawa, ON  K2P 2K9

Tel: 613-237-7111   FAX: 613-234-2567

Toll Free: 1-800-842-2732

 

Budget fédéral 2017

 

Le Budget de 2017 vise à bâtir une classe moyenne forte et cible l’innovation, les compétences, les partenariats et l’équité.

Le Budget de 2017 n’a pas resserré davantage les règlements sur le marché de l’habitation. Cela porte à croire que le gouvernement a clairement entendu le message de l’ACI le pressant de prendre le temps de bien comprendre les répercussions des récentes modifications. Le gouvernement mentionne que les changements annoncés en octobre 2016 devraient avoir des effets modestes temporaires sur l’habitation, à courte échéance. Cela dit, le gouvernement est prêt à réajuster le cadre de financement du logement, au besoin.
Compte tenu des modifications récemment apportées aux règlements hypothécaires au cœur des préoccupations gouvernementales concernant les prix des maisons, l’ACI ne s’attendait pas à l’inclusion de sa proposition d’étendre et d’indexer le Régime d’accession à la propriété (RAP). L’ACI continuera à exercer des pressions afin d’améliorer le RAP au cours des rencontres entre les représentants du CAP et les députés lors des Journées du CAP cet automne.
Vous trouverez ci-dessous des initiatives du Budget de 2017 qui présentent un intérêt pour le secteur immobilier :
Stratégie nationale sur le logement – 11,2 de dollars sur 11 ans
La SCHL sera chargée de mettre en œuvre une série d’initiatives cernées par divers intervenants dans le cadre du processus de consultation de la Stratégie nationale sur le logement. Les initiatives visent à faire en sorte que les Canadiens aient accès à des logements qu’ils peuvent se permettre.
Fonds national pour le logement – 5 milliards de dollars sur 11 ans
La SCHL recevra des fonds pour voir aux questions d’habitation en donnant la priorité au soutien apporté aux citoyens vulnérables.
L’ACI a participé à nombre de tables rondes et a présenté un mémoire ciblant des programmes pour aider les courtiers et agents membres ainsi que les acheteurs de maison.
Cadre de statistiques sur le logement – 39,9 millions de dollars sur cinq ans
Statistique Canada dirigera le cadre de statistiques sur le logement en vue de bâtir une base de données nationale de tous les biens immobiliers au Canada. Le cadre offrira des renseignements importants qui permettront aux décideurs d’effectuer des analyses exactes du marché du logement.
L’ACI fournit en permanence des données aux différents ministères. Nous sommes déterminés à collaborer de près avec Statistique Canada à ce nouveau cadre.
Programmes d’efficacité énergétique – 67,5 millions de dollars sur quatre ans 
Ressources naturelles Canada veillera à renouveler et à poursuivre les programmes d’efficacité énergétique existants. Un programme national sera aussi élaboré afin de revoir les codes du bâtiment actuels, de rénover les immeubles existants et de construire de nouveaux immeubles à consommation d’énergie nette zéro.
L’ACI collabore avec Ressources naturelles Canada en vue de fournir des données sur l’efficacité énergétique à ses membres. Nous publions déjà une série de billets et produisons une publication qui paraîtra dans le courant de l’année.
Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Le gouvernement est engagé à renforcer la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes en apportant des modifications aux dispositions législatives et réglementaires. Ces modifications porteraient principalement sur la conformité et sur l’exécution des dispositions législatives.
L’ACI continue d’appuyer ses membres et les propriétaires d’agence en leur fournissant des outils et des ressources qui favorisent la conformité aux dispositions législatives et réglementaires de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes du Canada. 
Le budget prévoit aussi un examen des mesures fiscales susceptible d’avoir une incidence sur les membres de l’ACI et sur le secteur immobilier. L’ACI surveillera étroitement la situation et apportera sa collaboration au besoin.

 

                           

200, rue Catherine, 6^e étage

Ottawa (Ontario)   K2P 2K9

Tél. : 613-237-7111   Téléc. : 613-234-2567

Numéro sans frais : 1-800-842-2732